Conditions d’utilisation

Sommaire

  1. Champ d’application
  2. Conclusion du contrat
  3. Droit de rétractation
  4. Prix et conditions de paiement
  5. Conditions de livraison et d’expédition
  6. Réserve de propriété
  7. Responsabilité pour défauts (garantie légale)
  8. Responsabilité
  9. Conditions particulières applicables au façonnage de marchandises selon des indications déterminées du client
  10. Utilisation des bons promotionnels
  11. Utilisation des chèques-cadeaux
  12. Droit applicable
  13. Règlement extrajudiciaire des litiges

1) Champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») d’Artur Alaverdyan, exerçant sous l’enseigne « Brick Manufacture » (ci-après le « vendeur »), s’appliquent à tous les contrats de fourniture de marchandises qu’un consommateur ou un professionnel (ci-après le « client ») conclut avec le vendeur au sujet des marchandises présentées par le vendeur dans sa boutique en ligne. L’intégration des conditions propres du client est par la présente exclue, sauf convention contraire.

1.2 Les présentes CGV s’appliquent par analogie aux contrats de fourniture de bons, sauf disposition contraire.

1.3 Est consommateur au sens des présentes CGV toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être imputées de manière prépondérante ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

1.4 Est professionnel au sens des présentes CGV toute personne physique ou morale, ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique, qui agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante lors de la conclusion d’un acte juridique.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits figurant dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du vendeur, mais servent à permettre au client de soumettre une offre ferme.

2.2 Le client peut soumettre son offre au moyen du formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du vendeur. Après avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et parcouru le processus de commande électronique, le client soumet, en cliquant sur le bouton qui clôt la procédure de commande, une offre de contrat juridiquement contraignante portant sur les marchandises contenues dans le panier.

2.3 Le vendeur peut accepter l’offre du client dans un délai de cinq jours,

  • en adressant au client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme de texte (télécopie ou e-mail), la réception de la confirmation de commande par le client étant alors déterminante, ou
  • en livrant au client la marchandise commandée, la réception de la marchandise par le client étant alors déterminante, ou
  • en invitant le client à procéder au paiement après la soumission de sa commande.

Lorsque plusieurs des hypothèses précitées se présentent, le contrat est conclu au moment où la première d’entre elles survient. Le délai d’acceptation de l’offre commence à courir le jour suivant l’envoi de l’offre par le client et prend fin à l’expiration du cinquième jour suivant l’envoi de l’offre. Si le vendeur n’accepte pas l’offre du client dans le délai précité, cela vaut refus de l’offre, avec pour conséquence que le client n’est plus lié par sa déclaration de volonté.

2.4 En cas de choix d’un moyen de paiement proposé par PayPal, le traitement du paiement est assuré par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après « PayPal »), sous réserve des conditions d’utilisation de PayPal, consultables à l’adresse https://www.paypal.com/de/legalhub/paypal/useragreement-full ou, si le client ne dispose pas d’un compte PayPal, sous réserve des conditions applicables aux paiements sans compte PayPal, consultables à l’adresse https://www.paypal.com/de/legalhub/paypal/privacywax-full. Si le client paie au moyen d’un mode de paiement proposé par PayPal et sélectionnable au cours de la procédure de commande en ligne, le vendeur déclare d’ores et déjà accepter l’offre du client au moment où celui-ci clique sur le bouton qui clôt la procédure de commande.

2.5 En cas de commande via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat est enregistré par le vendeur après la conclusion du contrat et transmis au client sous forme de texte (par exemple e-mail, télécopie ou courrier) après l’envoi de sa commande. Le vendeur ne met pas le texte du contrat à disposition au-delà de ce qui précède. Si le client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du vendeur avant l’envoi de sa commande, les données de commande sont archivées sur le site du vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le client via son compte utilisateur protégé par mot de passe, en indiquant les données de connexion correspondantes.

2.6 Avant de soumettre de manière ferme sa commande via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le client peut repérer d’éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l’écran. La fonction de zoom du navigateur, qui permet d’agrandir l’affichage à l’écran, peut constituer un moyen technique efficace pour mieux repérer les erreurs de saisie. Le client peut corriger ses saisies au cours de la procédure de commande électronique à l’aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris, jusqu’à ce qu’il clique sur le bouton qui clôt la procédure de commande.

2.7 Plusieurs langues sont disponibles pour la conclusion du contrat. Le choix concret des langues est indiqué dans la boutique en ligne.

2.8 Le traitement de la commande et la prise de contact se font en règle générale par e-mail et par traitement automatisé des commandes. Le client doit s’assurer que l’adresse e-mail qu’il a indiquée pour le traitement de la commande est exacte, afin que les e-mails envoyés par le vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, en cas d’utilisation de filtres anti-spam, le client doit s’assurer que tous les e-mails envoyés par le vendeur ou par les tiers chargés par celui-ci du traitement de la commande peuvent être délivrés.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs disposent en principe d’un droit de rétractation.

3.2 De plus amples informations sur le droit de rétractation figurent dans l’information sur le droit de rétractation du vendeur.

3.3 Le droit de rétractation ne s’applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne relèvent d’aucun État membre de l’Union européenne et dont le domicile exclusif et l’adresse de livraison se situent, au moment de la conclusion du contrat, en dehors de l’Union européenne.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description de produit du vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux incluant la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les frais de livraison et d’expédition éventuellement applicables en sus sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.

4.2 En cas de livraison dans des pays situés en dehors de l’Union européenne, des frais supplémentaires peuvent, dans certains cas, être exposés ; le vendeur n’en est pas responsable et ils sont à la charge du client. Il s’agit par exemple des frais de transfert de fonds facturés par les établissements de crédit (par exemple frais de virement, frais de change) ou des taxes et droits à l’importation (par exemple droits de douane). De tels frais liés au transfert de fonds peuvent également être exposés lorsque la livraison n’a pas lieu dans un pays situé en dehors de l’Union européenne, mais que le client effectue le paiement depuis un pays situé en dehors de l’Union européenne.

4.3 Le ou les moyens de paiement sont communiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur.

4.4 Lorsqu’un paiement d’avance par virement bancaire est convenu, le paiement est exigible immédiatement après la conclusion du contrat, sauf si les parties ont convenu d’une échéance ultérieure.

4.5 En cas de choix d’un moyen de paiement proposé via le service de paiement « PayPal », le traitement du paiement est assuré par PayPal, PayPal pouvant à cette fin recourir également aux services de prestataires de paiement tiers. Si le vendeur propose, via PayPal, des moyens de paiement pour lesquels il fournit sa prestation avant le paiement du client (par exemple paiement sur facture ou paiement échelonné), il cède dans cette mesure sa créance de paiement à PayPal ou au prestataire de services de paiement mandaté par PayPal et nommément désigné au client. Avant d’accepter la déclaration de cession du vendeur, PayPal ou le prestataire de services de paiement mandaté par PayPal procède à une vérification de solvabilité en utilisant les données client transmises. Le vendeur se réserve le droit de refuser au client le moyen de paiement sélectionné en cas de résultat négatif de cette vérification. Si le moyen de paiement sélectionné est accepté, le client doit régler le montant facturé dans le délai de paiement convenu ou selon les échéances convenues. Dans ce cas, il ne peut se libérer valablement de sa dette qu’auprès de PayPal ou du prestataire de services de paiement mandaté par PayPal. Même en cas de cession de créance, le vendeur demeure toutefois compétent pour les demandes générales des clients, par exemple concernant la marchandise, le délai de livraison, l’expédition, les retours, les réclamations, les déclarations et envois de rétractation ou les avoirs.

4.6 En cas de choix d’un moyen de paiement proposé via le service de paiement « Shopify Payments », le traitement du paiement est assuré par Shopify International Limited, Victoria Buildings, 2e étage, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande (« Shopify »). Les différents moyens de paiement proposés via Shopify Payments sont communiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur. Pour le traitement des paiements, Shopify peut recourir à d’autres services de paiement, auxquels peuvent le cas échéant s’appliquer des conditions de paiement particulières portées séparément à la connaissance du client. De plus amples informations sur « Shopify Payments » sont disponibles sur Internet à l’adresse https://www.shopify.com/legal/terms-payments/de.

5) Conditions de livraison et d’expédition

5.1 Si le vendeur propose l’expédition de la marchandise, la livraison s’effectue, sauf convention contraire, à l’intérieur de la zone de livraison indiquée par le vendeur, à l’adresse de livraison indiquée par le client. Pour l’exécution de la transaction, l’adresse de livraison indiquée dans le processus de commande du vendeur est déterminante. Par dérogation, en cas de choix du moyen de paiement PayPal, l’adresse de livraison enregistrée par le client auprès de PayPal au moment du paiement est déterminante.

5.2 Si la remise de la marchandise échoue pour des motifs imputables au client, celui-ci supporte les frais raisonnables qui en résultent pour le vendeur. Cela ne vaut pas pour les frais d’expédition initiale lorsque le client exerce valablement son droit de rétractation. En cas d’exercice valable du droit de rétractation par le client, les frais de renvoi sont régis par la disposition correspondante figurant dans l’information sur le droit de rétractation du vendeur.

5.3 Si le client agit en qualité de professionnel, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue est transféré au client dès que le vendeur a remis la chose au transitaire, au transporteur ou à toute autre personne ou tout autre organisme chargé d’exécuter l’expédition. Si le client agit en qualité de consommateur, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue n’est en principe transféré qu’à la remise de la marchandise au client ou à une personne habilitée à la recevoir. Par dérogation, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue est également transféré au client consommateur dès que le vendeur a remis la chose au transitaire, au transporteur ou à toute autre personne ou tout autre organisme chargé d’exécuter l’expédition, lorsque le client a lui-même chargé de l’exécution le transitaire, le transporteur ou toute autre personne ou tout autre organisme chargé d’exécuter l’expédition et que le vendeur ne lui avait pas préalablement désigné cette personne ou cet organisme.

5.4 Si le client agit en qualité de consommateur ayant son domicile en Allemagne ou en qualité de professionnel, le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat en cas d’approvisionnement propre incorrect ou non conforme. Cela ne vaut toutefois que dans le cas où la non-livraison n’est pas imputable au vendeur et où celui-ci a conclu, avec la diligence requise, une opération de couverture concrète avec son fournisseur. Le vendeur mettra en œuvre tous les efforts raisonnables pour se procurer la marchandise. En cas d’indisponibilité ou de disponibilité seulement partielle de la marchandise, le client en est informé sans délai et la contrepartie lui est remboursée sans délai.

5.5 Le retrait sur place n’est pas possible pour des raisons logistiques.

5.6 Les bons sont mis à la disposition du client de la manière suivante :

  • par téléchargement
  • par e-mail
  • par voie postale

6) Réserve de propriété

6.1 À l’égard des consommateurs, le vendeur se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu’au paiement intégral du prix d’achat dû.

6.2 À l’égard des professionnels, le vendeur se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu’au règlement intégral de toutes les créances issues d’une relation d’affaires en cours.

6.3 Si le client agit en qualité de professionnel, les dispositions suivantes s’appliquent en outre :

En cas de transformation de la marchandise livrée, le vendeur est réputé fabricant et acquiert la propriété de la marchandise nouvellement créée. Si la transformation est effectuée avec d’autres matériaux, le vendeur acquiert la propriété à proportion de la valeur facturée de sa marchandise par rapport à celle des autres matériaux. Si, en cas de réunion ou de mélange de la marchandise du vendeur avec une chose du client, cette dernière doit être considérée comme la chose principale, la copropriété de la chose est transférée au vendeur à proportion de la valeur facturée de la marchandise du vendeur par rapport à la valeur facturée de la chose principale ou, à défaut de valeur facturée, par rapport à sa valeur vénale. Dans ces cas, le client est réputé dépositaire.

Le client ne peut ni mettre en gage ni céder à titre de garantie les objets soumis à une réserve de propriété ou de droits. Le client n’est autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété que dans le cadre d’une exploitation commerciale régulière. Le client cède par avance au vendeur toutes les créances qui en résultent à l’égard de tiers, à hauteur de la valeur facturée correspondante (taxe sur la valeur ajoutée comprise). Cette cession vaut indépendamment du fait que la marchandise sous réserve de propriété ait été revendue sans transformation ou après transformation. Le client demeure autorisé à recouvrer les créances, y compris après la cession. Le droit du vendeur de recouvrer lui-même les créances n’en est pas affecté. Le vendeur ne recouvrera toutefois pas les créances tant que le client satisfait à ses obligations de paiement envers le vendeur, n’est pas en retard de paiement et qu’aucune demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité n’a été déposée.

Le client doit signaler immédiatement toute mainmise sur la marchandise dont le vendeur est propriétaire ou copropriétaire, ou sur les créances cédées. Il doit reverser immédiatement au vendeur les montants cédés à celui-ci qu’il a encaissés, dans la mesure où la créance du vendeur est exigible.

Dans la mesure où la valeur des sûretés du vendeur dépasse de plus de 10 % le montant des créances garanties, le vendeur libérera, à la demande du client, une part correspondante de ces sûretés.

7) Responsabilité pour défauts (garantie légale)

Sauf disposition contraire des règles ci-après, les dispositions légales relatives à la responsabilité pour défauts s’appliquent. Par dérogation, les règles suivantes s’appliquent aux contrats de fourniture de marchandises :

7.1 Si le client agit en qualité de professionnel,

  • le vendeur choisit le mode d’exécution en nature ;
  • le délai de prescription des droits pour défauts est d’un an à compter de la livraison de la marchandise pour les marchandises neuves ;
  • les droits pour défauts sont exclus pour les marchandises d’occasion ;
  • la prescription ne recommence pas à courir lorsqu’une livraison de remplacement intervient au titre de la responsabilité pour défauts.

7.2 Les limitations de responsabilité et réductions de délais prévues ci-dessus ne s’appliquent pas

  • aux demandes de dommages-intérêts et de remboursement de frais du client,
  • au cas où le vendeur a dissimulé le défaut de manière dolosive,
  • aux marchandises qui, conformément à leur usage habituel, ont été utilisées pour un ouvrage et ont causé le caractère défectueux de celui-ci,
  • à l’obligation éventuelle du vendeur de fournir des mises à jour pour des produits numériques, dans le cadre de contrats de fourniture de marchandises comportant des éléments numériques.

7.3 Il s’applique en outre aux professionnels que les délais de prescription légaux relatifs à un éventuel droit de recours légal demeurent inchangés.

7.4 Si le client agit en qualité de commerçant au sens du § 1 du code de commerce allemand (HGB), il est soumis à l’obligation commerciale d’examen et de dénonciation prévue au § 377 HGB. Si le client omet les obligations de notification qui y sont prévues, la marchandise est réputée agréée.

7.5 Si le client agit en qualité de consommateur, il est invité à signaler au livreur les marchandises livrées présentant des dommages de transport apparents et à en informer le vendeur. Si le client ne le fait pas, cela n’a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels au titre des défauts.

8) Responsabilité

Le vendeur est responsable envers le client, au titre de tous les droits contractuels, quasi contractuels et légaux, y compris délictuels, à réparation du dommage et remboursement des frais, dans les conditions suivantes :

8.1 Le vendeur est responsable sans limitation, quel qu’en soit le fondement juridique,

  • en cas de dol ou de négligence grave,
  • en cas d’atteinte intentionnelle ou par négligence à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé,
  • sur le fondement d’une promesse de garantie, sauf disposition contraire à cet égard,
  • sur le fondement d’une responsabilité impérative, telle que celle prévue par la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits.

8.2 Si le client agit en qualité de consommateur ayant son domicile en Allemagne ou en qualité de professionnel, les limitations de responsabilité suivantes s’appliquent :

Si le vendeur manque par négligence à une obligation contractuelle essentielle, sa responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat, sauf s’il est responsable sans limitation en vertu du point qui précède. Sont des obligations contractuelles essentielles les obligations que le contrat impose au vendeur, selon son contenu, en vue d’atteindre l’objet du contrat, dont l’exécution rend seule possible la bonne exécution du contrat et dont le client peut régulièrement attendre le respect. Pour le surplus, la responsabilité du vendeur est exclue, sauf s’il est responsable sans limitation en vertu du point qui précède.

8.3 Les règles de responsabilité qui précèdent s’appliquent également à la responsabilité du vendeur du fait de ses auxiliaires d’exécution et de ses représentants légaux.

9) Conditions particulières applicables au façonnage de marchandises selon des indications déterminées du client

9.1 Lorsque, selon le contenu du contrat, le vendeur doit non seulement livrer la marchandise mais aussi la façonner selon des indications déterminées du client, ce dernier doit mettre à la disposition du vendeur tous les contenus nécessaires au façonnage, tels que textes, images ou graphiques, dans les formats de fichier, mises en forme, tailles d’image et de fichier prescrits par le vendeur, et lui accorder les droits d’utilisation nécessaires à cette fin. Le client est seul responsable de l’obtention de ces contenus et de l’acquisition des droits y afférents. Le client déclare et assume la responsabilité de disposer du droit d’utiliser les contenus remis au vendeur. Il veille en particulier à ce qu’aucun droit de tiers ne soit ainsi violé, notamment les droits d’auteur, les droits de marque et les droits de la personnalité.

9.2 Le client garantit le vendeur contre les prétentions que des tiers pourraient faire valoir à son encontre en lien avec une violation de leurs droits résultant de l’utilisation conforme au contrat, par le vendeur, des contenus du client. Le client prend également en charge à cet égard les frais nécessaires de défense en justice, y compris l’ensemble des frais de justice et d’avocat au montant légal. Cela ne vaut pas lorsque la violation des droits n’est pas imputable au client. Le client est tenu, en cas de mise en cause par des tiers, de fournir sans délai au vendeur, de manière sincère et complète, toutes les informations nécessaires à l’examen des prétentions et à leur contestation.

9.3 Le vendeur se réserve le droit de refuser des commandes de façonnage lorsque les contenus remis à cette fin par le client contreviennent à des interdictions légales ou administratives ou aux bonnes mœurs. Cela vaut en particulier en cas de remise de contenus anticonstitutionnels, racistes, xénophobes, discriminatoires, injurieux, préjudiciables à la jeunesse et/ou faisant l’apologie de la violence.

10) Utilisation des bons promotionnels

10.1 Les bons délivrés gratuitement par le vendeur dans le cadre d’actions promotionnelles, assortis d’une durée de validité déterminée et ne pouvant pas être achetés par le client (ci-après les « bons promotionnels »), ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du vendeur et uniquement pendant la période indiquée.

10.2 Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés que par des consommateurs.

10.3 Certains produits peuvent être exclus de l’action promotionnelle, dès lors qu’une restriction correspondante ressort du contenu du bon promotionnel.

10.4 Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés qu’avant la finalisation de la procédure de commande. Toute imputation ultérieure est exclue.

10.5 Un seul bon promotionnel peut être utilisé par commande.

10.6 Lorsque le bon promotionnel porte sur un montant déterminé et non sur une réduction de prix en pourcentage, la valeur des marchandises doit au moins correspondre au montant du bon promotionnel. Un éventuel solde résiduel n’est pas remboursé par le vendeur.

10.7 Si la valeur du bon promotionnel ne suffit pas à couvrir la commande, l’un des autres moyens de paiement proposés par le vendeur peut être choisi pour régler la différence.

10.8 Le solde d’un bon promotionnel n’est ni versé en espèces ni producteur d’intérêts.

10.9 Le bon promotionnel n’est pas remboursé lorsque le client renvoie, dans le cadre de son droit légal de rétractation, la marchandise payée en tout ou partie au moyen du bon promotionnel.

10.10 Le bon promotionnel est destiné à être utilisé uniquement par la personne qui y est désignée. Tout transfert du bon promotionnel à des tiers est exclu. Le vendeur est en droit, sans y être tenu, de vérifier le bien-fondé matériel du droit du porteur du bon concerné.

11) Utilisation des chèques-cadeaux

11.1 Les bons pouvant être achetés dans la boutique en ligne du vendeur (ci-après les « chèques-cadeaux ») ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du vendeur, sauf indication contraire figurant sur le bon.

11.2 Les chèques-cadeaux et les soldes résiduels de chèques-cadeaux sont utilisables jusqu’à la fin de la troisième année suivant l’année de leur achat. Les soldes résiduels sont crédités au client jusqu’à la date d’expiration.

11.3 Les chèques-cadeaux ne peuvent être utilisés qu’avant la finalisation de la procédure de commande. Toute imputation ultérieure est exclue.

11.4 Les chèques-cadeaux ne peuvent être utilisés que pour l’achat de marchandises et non pour l’achat d’autres chèques-cadeaux.

11.5 Si la valeur du chèque-cadeau ne suffit pas à couvrir la commande, l’un des autres moyens de paiement proposés par le vendeur peut être choisi pour régler la différence.

11.6 Le solde d’un chèque-cadeau n’est ni versé en espèces ni producteur d’intérêts.

11.7 Le chèque-cadeau est transmissible. Le vendeur peut se libérer valablement en exécutant sa prestation au profit du porteur qui utilise le chèque-cadeau dans la boutique en ligne du vendeur. Cela ne vaut pas lorsque le vendeur a connaissance, ou ignore par négligence grave, l’absence de droit, l’incapacité juridique ou le défaut de pouvoir de représentation du porteur concerné.

12) Droit applicable

12.1 L’ensemble des relations juridiques entre les parties est régi par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion des lois relatives à la vente internationale de marchandises. À l’égard des consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur de la protection que lui accordent les dispositions impératives du droit de l’État dans lequel il a sa résidence habituelle.

12.2 Par ailleurs, s’agissant du droit légal de rétractation, ce choix de loi ne s’applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne relèvent d’aucun État membre de l’Union européenne et dont le domicile exclusif et l’adresse de livraison se situent, au moment de la conclusion du contrat, en dehors de l’Union européenne.

13) Règlement extrajudiciaire des litiges

Le vendeur n’est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organe de médiation de la consommation.